Skip to main content

Le remboursement des prélèvements sociaux pour les non-résidents

18 Mai 2015

LE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS SOCIAUX POUR LES NON-RESIDENTS
Après une lutte de plus de deux ans, la France a enfin été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 février 2015 pour avoir appliqué des Prélèvements  Sociaux à des ressortissants non-résidents. Marion Chapel-Massot, responsable Gestion  Privée au sein d’Equance, revient sur les détails et les conséquences de cette sentence.
« Alors que deux décisions datant de 2000 avaient déjà statué en défaveur d’une ponction des  Prélèvements Sociaux sur les salaires des ressortissants français à l’étranger, ce nouvel arrêt de la CJUE vient le compléter en permettant aux non-résidents français, installés en Europe, d’être remboursés des prélèvements acquittés depuis août 2012 sur leurs revenus fonciers ainsi que sur leurs plus-values immobilières.
Afin d’obtenir le remboursement des frais acquittés, la réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2015 par internet et, de préférence, par courrier recommandé. A noter que cette dernière reste valable dans le cas d’une demande liée aux revenus fonciers de 2012 soumis à l’impôt de 2013. Les réclamations liées aux plus-values immobilières peuvent, quant à elles, être réalisées à compter des bénéfices perçus dans le courant de l’année 2013.
Un délai de six mois est alloué à l’administration fiscale pour donner une réponse à l’ensemble des demandes de remboursement qui lui sont faites. Dans le cas d’un outre-passement des délais par le fisc, plusieurs options s’offrent alors au contribuable : le relancer ou saisir devant le Tribunal administratif de Montreuil. Enfin, les contribuables ayant reçu une réponse défavorable de l’administration fiscale, en amont de la décision de la CJUE, disposent quant à eux de quatre mois pour saisir cette dernière. »
Suite à cette mesure et au texte déposé le 11 mars (par le Député de la 1ère circonscription des Français établis hors de France) élargissant son application à l’ensemble des Français de l’étranger, Equance, par le biais de tous ses Consultants a mis en place une  procédure pour demander le remboursement des Prélèvements Sociaux pour les années 2012 et 2013 auprès de l’Administration Fiscale. 
Pour en savoir plus : mission@equanceassistancefiscale.com
Pour Shanghai   : dbohm@equance.com