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LETTRE A L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER PAR NOTRE PRESIDENT

19 Février 2021

Suite aux décrets limitant le retour des Français de l'Etranger en France à des motifs impérieux, le Président de l'UFE a saisi le Conseil d'Etat en annulation et adressé un courrier aux parlementaires.

Lettre de François Barry Delongchamps President de l'Union des Francais de l'Etranger (UFE) adressée à l’ensemble des parlementaires des Français de l’étranger.

Paris, le 17 février 2021

Mesdames et Messieurs les députés et les sénateurs,

Chers amis,

Devant la situation exceptionnelle et urgente créée par les décrets gouvernementaux des 16 et 30  janvier 2021, qui interdisent ou mettent sous condition le droit des Français de regagner leur pays, je  me suis résolu à une action tout aussi exceptionnelle. En ma qualité de Président de l’Union des  Français de l’Etranger, association d’utilité publique représentative des Français établis hors de  France, j’ai décidé ce jour de déférer ces décrets devant le Conseil d’Etat aux fins d’annulation,  accompagné d’une requête en référé suspension.

En substance, ces requêtes s’appuient sur deux types de considérations :

1/ Les dispositions attaquées constituent une violation des dispositions du Code de la Santé publique  en ce qu’elles comportent une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir ainsi qu’au  droit de mener une vie familiale normale, garantis par la Constitution et par l’article 3 du  Protocole n°4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. A ce titre, en  effet, « nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’Etat dont il est le  ressortissant ». Ce droit est absolu et ne peut donc pas faire l’objet de restrictions pour des motifs  liés à la protection de la santé, à la différence de l’article 2 du même Protocole.

2/ Ces décrets méconnaissent le principe d’égalité, car les discriminations flagrantes qu’ils  introduisent ne sont pas justifiées par des différences objectives de situation ou par des raisons  d’intérêt général. Les Français établis dans un pays situé hors de l’espace européen ne se  trouvent pas dans une situation différente au regard de la situation sanitaire de ceux qui sont  établis dans un pays de l’espace européen. L’incohérence générale du dispositif rend cette rupture  d’égalité encore moins justifiable.

Je note incidemment que le Ministre chargé des Affaires étrangères n’a pas été appelé à contresigner  ces décrets, ce qui rend ipso facto irrégulière l’intervention des consulats et ambassades de France à  l’étranger dans leur mise en œuvre.

Il ne s’agit nullement de contester des mesures qui peuvent être prises à l’arrivée en France pour isoler  et soigner les personnes détectées porteuses du virus covid 19, d’où qu’elles viennent. Il s’agit de  réagir face à une atteinte inacceptable aux droits civiques des Français de l’étranger, en conformité  absolue avec la mission inscrite dans les statuts de l’UFE.  

Le texte intégral de ces requêtes est à votre disposition sur demande adressée au Siège de notre  association.

Je demeure votre bien dévoué.

François BARRY DELONGCHAMPS

Union des Français de l’Etranger

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